La livraison de votre logement
Je prends possession de mon logement
Le moment tant attendu arrive. Vous allez découvrir votre nouveau logement et en prendre possession par l'acte dit de "livraison.
Quelques semaines avant l'échéance, nous vous adressons un courrier vous conviant à prendre
livraison de votre logement. Il précise le jour et l'heure de la livraison à venir.
Une étape clé du processus d'achat
La livraison du logement achevé est un moment essentiel dans le processus d'achat. D'un point
de vue juridique, elle officialise le transfert total et définitif du bien à votre profit. D'un point de
vue financier, elle est marquée par le règlement du solde du prix d'achat de votre logement, soit
les 5% restants, par chèque de banque (un chèque établi et signé par votre banque). Toutes les
clés afférentes à votre habitation (logement, garage, cave...) vous sont remises ce même jour.
Vous êtes alors pleinement et concrètement propriétaire.
Le déroulement de la livraison
La livraison est l'acte par lequel vous prenez officiellement possession de votre logement. Elle se déroule normalement en votre présence et la notre. Vous pouvez également vous faire représenter par un mandataire que vous avez désigné et que vous avez muni d'un pouvoir signé. Ensemble, nous effectuons un examen minutieux des lieux. La livraison de votre logement fait l'objet d'un procès-verbal de livraison, signé par toutes les parties présentes qui en gardent chacune un exemplaire. En cas de réserves, celles-ci sont consignées sur ce procès-verbal.
Notez bien
Notre responsabilité ne peut être engagée si des dégradations ou vices apparents sur ce type d'équipement étaient déclarés postérieurement au procès-verbal de livraison. Ces dégradations sont présumées avoir pu être causées lors de l'emménagement ou suite à une mauvaise utilisation.
Une visite détaillée de votre logement
Tout au long de la construction de votre logement, nous avons veillé à la qualité des travaux et des finitions pour vous livrer un bien à la hauteur de vos attentes.
Au cours de cette visite, votre rôle de propriétaire consiste à vérifier l'achèvement des travaux, leur bonne exécution, leur conformité avec ce qui était prévu au contrat, à contrôler le parfait état et le bon fonctionnement de tous les équipements : lavabos, baignoires, meubles éviers, carrelages, faïences, moquettes, peintures et revêtements muraux...
Bon à savoir
Conformément à la législation en vigueur, sachez que vous disposez d'un délai d'un mois à partir du moment de la livraison pour nous signaler par courrier d'éventuels désordres non constatés lors de la livraison.
A l'occasion de cette visite, le procès verbal de livraison est établi et signé par toutes les parties présentes.
Il mentionne, s'il y a lieu, l'ensemble de vos réserves.
Nous intervenons auprès de nos entreprises pour que ces réserves soient levées dans les meilleurs délais. Leur levée donne lieu à l'établissement d'une attestation par l'entreprise concernée qu'elle présente à votre signature (appelée quitus).
Votre assurance multirisque habitation
Que ce logement constitue une résidence principale ou un investissement locatif, pensez à souscrire une assurance multirisque habitation adaptée qui prendra effet le jour de la livraison de votre logement.
Cette disposition revêt un caractère obligatoire. De par votre statut de propriétaire, vous êtes en effet à compter de cette date seul responsable des accidents susceptibles de survenir (incendies, dégâts des eaux...).
(Pour les investisseurs : n'oubliez pas de demander tous les ans à votre locataire une attestation d'assurance pour les usages locatifs).
La déclaration "H" aux impôts
Vous devez, dans les 90 jours suivant la date d'achèvement de votre logement remplir le formulaire “H” correspondant à la nature de votre logement (H1 pour les maisons individuelles - H2 pour un appartement situé dans un immeuble collectif).
Cette déclaration fiscale a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d'établir leur valeur locative cadastrale (utilisée pour le calcul des impôts directs locaux). Elle concerne exclusivement les locaux d'habitation ou à usage professionnel et leurs dépendances.
Vous la déposez au centre des impôts fonciers de la situation de votre logement.
Notez bien
Les communes peuvent supprimer cette exonération pour la part qui leur revient, par voie de délibération municipale. Une exonération de la taxe foncière pour des délais supérieurs peut être accordée suivant le mode de financement de votre acquisition.
Exonération temporaire de la taxe foncière
Vous bénéficiez d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes pendant l'année d'achèvement de votre logement et les deux années suivantes ; cette exonération pourrait être perdue si vous ne souscrivez pas cette déclaration dans les délais requis.
Vos garanties après la livraison
La garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale prennent effet pour leur durée respective à compter de la réception des travaux et non de la livraison.
La réception est l'acte par lequel nous, maître d'ouvrage, avons accepté les travaux réalisés par les entreprises. La date de cette réception peut être antérieure à la date à laquelle nous vous avons livré votre logement. Elle est indiquée sur votre procès-verbal de livraison.
La garantie de parfait achèvement d'un an due par les entreprises
Elle concerne :
- les désordres constatés lors de la réception de votre logement,
- les désordres apparus dans l'année suivant cette réception.
Elle est due par les entrepreneurs. Face aux entrepreneurs, nous sommes à votre service.
Notez bien
La garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale concernent uniquement les vices cachés, c'est-à-dire les défauts de construction qui n'apparaissent pas au moment de la réception ou dont les conséquences ne se révèlent qu'au bout d'un certain temps.
La garantie de bon fonctionnement d'une durée de deux ans
Elle porte sur les éléments d'équipement dissociables du corps de l'ouvrage, c'est-à-dire, les éléments qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer la construction (stores, robinetteries...)
Ne confondez pas garantie et entretien
Ces garanties ne s'appliquent pas aux dommages qui résultent uniquement de l'usure normale, du défaut d'entretien ou du mauvais usage de votre logement ou de ses éléments d'équipement.
La garantie décennale
Elle concerne :
- Les dommages qui portent atteinte à la solidité du bâtiment et des éléments d'équipement qui ne peuvent être dissociés des ouvrages de fondation, d'ossature, de viabilité, de clos ou de couvert sans détériorer la construction (par exemple, les tuyaux d'alimentation de l'évier qui sont scellés dans le mur).
- Les dommages susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination (par exemple, des fissures infiltrantes qui laissent pénétrer l'eau ou l'air, un défaut d'étanchéité...).
La police dommages-ouvrages
Le maître d'ouvrage a souscrit pour votre compte une assurance Dommages-Ouvrages qui a pour but de permettre une réparation rapide des dommages couverts par la garantie décennale.
Vous bénéficiez de cette assurance à partir du jour de la réception de votre logement.
Mais pendant la première année à compter de la réception, les désordres constatés doivent d'abord nous être déclarés. Nous mettons en œuvre la garantie de parfait achèvement auprès des entrepreneurs concernés.
Les pouvoirs publics ont établi des clauses types qui sont reproduites dans les contrats d'assurances : elles déterminent notamment les modalités de déclaration des sinistres et des délais d'intervention des assureurs.
L'assurance Dommages-Ouvrages n'est pas une assurance multirisque habitation. Les dommages liés à l'utilisation de votre logement relèvent de votre assurance multirisque (débordement de baignoire, fuite de lave-linge...). Ne les déclarez pas à votre assureur Dommages-Ouvrages.
Un déménagement facile et sans souci
Les formalités administratives préalables
| Que faut-il faire ? | Où s'adresser ? | Quand ? | |
|---|---|---|---|
| Assurances | - Prévenir du changement d'adresse - Préciser le nombre de pièces du nouveau logement |
Son assureur | Avant l'emménagement |
| Banque | - Prévenir du changement d'adresse - Faire éventuellement un transfert de compte |
Son ancienne succursale et la nouvelle | Avant l'emménagement |
| Carte d'électeur | - Effectuer son inscription sur les listes électorales | La mairie du futur domicile | Avant la fin de l'année civile |
| Carte grise | - Faire modifier son adresse | La préfecture ou la gendarmerie en province La mairie d'arrondissement à Paris |
Dans un délai de 1 mois après l'emménagement |
| Passeport | - Faire modifier son adresse | Selon votre cas : mairie ou préfecture la plus proche de votre domicile |
Après l'emménagement |
| Carte d'identité | - Faire modifier son adresse (facultatif) |
Selon votre cas : mairie ou préfecture la plus proche de votre domicile |
Après l'emménagement |
| Fournisseurs d'énergie | - Faire effectuer un relevé et résilier le contrat | Ancien centre du fournisseur d'énergie | Au plus tard 1 mois avant l'emménagement |
| - Faire effectuer un relevé et établir un nouveau contrat | Au plus vite auprès du nouveau fournisseur d'énergie | Avant l'emménagement | |
| Impôts | - Signaler son emménagement | Ancien centre des impôts | Dès l'emménagement |
| Poste | - Demander la réexpédition de son courrier | Dans n'importe quel bureau de poste | Avant l'emménagement |
| Scolarité | - Ecole primaire : demander un livret scolaire -Ecole secondaire : demander une attestation d'inscription - Université : demander le transfert du dossier |
L'ancien établissement | Le plus tôt possible avant l'emménagement |
| - Déposer un dossier d'inscription | Dans le nouvel établissement | Prendre contact avec l'établissement | |
| Sécurité sociale Allocations familiales |
- Signaler son déménagement | Son ancienne caisse | Le plus tôt possible après l'emménagement |
| Téléphone | - Demander la résiliation ou le transfert de votre ligne | Son centre téléphonique | Avant l'emménagement |
Les aides financières au déménagement
Certaines aides existent pour prendre en charge et faciliter votre déménagement.
Primes de déménagement
Les bénéficiaires de l'allocation logement ou de L'APL (aide personnalisée au logement) peuvent obtenir une prime de déménagement.
+ d'info sur le site www.caf.fr
L'allocataire peut en bénéficier, s'il déménage :
- à l'occasion de la naissance de son 3e enfant ou plus,
- ou il a au moins trois enfants à charge, le dernier ayant moins de deux ans.
Indemnisations
Les fonctionnaires civils, de même que le personnel militaire peuvent bénéficier de certaines indemnisations.
+ d'info sur le site www.service-public.fr
Aides au logement et à la mobilité :
Le site www.aidologement.com vous guide pour l'obtention des aides du 1% logement (voir également le site de l'UESL :www.uesl.fr).
- et les aides à la mobilité professionnelle (Mobili-Pass).
Faire appel aux services d'un professionnel
Une fois la date choisie, si vous envisagez de passer par un professionnel, n'attendez pas le dernier moment pour contacter les entreprises de déménagement et faire réaliser des devis. De 1 à 2 mois à l'avance est un délai raisonnable
